Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie - Violation de la Convention à raison de l’absence de réaction adéquate de la part de l’Arménie à des actes de violence domestique graves

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme