Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt X et autres c. Slovénie - L’interdiction des contacts entre des enfants et leur mère dans une affaire relative à la garde et au droit de visite en Slovénie était injustifiée

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme