Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Taganova et autres c. Géorgie et Russie - La Russie n'a pas garanti les droits de propriétaires déplacés domiciliés en Abkhazie

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme