Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Svrtan c. Croatie - Un enfant de douze ans victime collatérale d’une fusillade en 2003, dans un contexte marqué par une forte prévalence de détention illégale d'armes à feu en Croatie

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme