Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Missaoui et Akhandaf c. Belgique - Rejet d'une requête portant sur l'interdiction du port du burkini dans une piscine publique pour non-épuisement des voies de recours internes

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme