Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Micha et autres c. Grèce - situation de blocage de terrains depuis 2003 et impossibilité d’y remédier en dépit de décisions judiciaires

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme