Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Haugen c. Norvège - les autorités norvégiennes ont manqué à leur obligation de protéger la vie d'un détenu souffrant de troubles mentaux

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme