Conseil de l'Europe · echr_case

Résumé juridique - Décision relative à une demande d’avis consultatif présentée en vertu du Protocole no 16 et concernant l’interprétation ou l’application de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme