Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Validity Foundation on behalf of T.J. c. Hongrie - décès d'une femme de 45 ans atteinte de déficience intellectuelle dans une institution d'aide sociale d'Etat

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme