Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Miranda Magro c. Portugal - Des problèmes structurels derrière le placement dans le système pénitentiaire de personnes atteintes de maladies mentales

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme