Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt K.K. c. Ukraine - l’internement d’une Ukrainienne dans un hôpital psychiatrique pendant 13 jours a porté atteinte à ses droits fondamentaux

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme