Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Lavorgna c. Italie - Violation de la Convention à raison d’une mesure de contention appliquée pendant huit jours à un patient atteint d’un trouble psychiatrique

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme