Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Neziric c. Bosnie-Herzégovine - Insuffisance des garanties prévues par le droit interne pour la protection des données d'un téléphone portable d’un avocat lors de sa saisie

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme