Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Miron c. Roumanie - La condamnation pénale de la requérante pour faux et abus de fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme