Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Cesarano c. Italie - l'impossibilité de voir une peine de réclusion à perpétuité réduite à 30 ans d'emprisonnement n'a pas emporté violation

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme