Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Stefan-Gabriel Mocanu et autres c. Roumanie - Ineffectivité de l'enquête menée à propos de la répression des manifestations de juin 1990 à Bucarest

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme