Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Total S.A. et Vitol S.A. c. France - condamnation pénale pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme pétrole contre nourriture de l’ONU

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme