Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Plechlo c. Slovaquie - Absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme