Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt El-Asmar c. Danemark - Méconnaissance des garanties juridiques et enquête inadéquate sur l’emploi de gaz poivre contre un détenu

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme