Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Legros et autres c. France - l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux aux instances en cours méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme