Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Gyulumyan et autres c. Arménie - griefs présentés par des juges et le président d’une Cour constitutionnelle relatifs à la cessation de leur mandat : irrecevables

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme