Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Sorasio et autres c. Italie - Affaire d’expropriation foncière irrecevable car déjà résolue par les autorités internes

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme