Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Jasuitis et Simaitis c. Lituanie - La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au fait de recruter et de contraindre des femmes à travailler comme mannequins pour Internet

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme