Conseil de l'Europe · echr_case

Avis consultatif sur le refus d’autoriser une personne considérée comme étant partisane de l’idéologie salafiste "scientifique" à exercer la profession d’agent de sécurité

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme