Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt de Grande Chambre Humpert et autres c. Allemagne - L’imposition d’amendes à des enseignants grévistes relevant du statut de fonctionnaire ne viole pas leurs droits

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme