Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Laurijsen et autres c. Pays-Bas - Arrestation et condamnation pénale injustifiées infligées à des requérants ayant manifesté pour un squat à Amsterdam

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme