Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Association de copropriété forestière Porceni Plesa et Piciorul Batran Banciu c. Roumanie - classement de forêts en zone naturelle protégée

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme