Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Mariya Alekhina et autres c. Russie (no. 2) - Refus répété d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect des formalités légales

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme