Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Walesa c. Pologne - Violation du droit de Lech Walesa à un procès équitable : cet arrêt pilote enjoint à la Pologne de prendre des mesures législatives appropriées

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme