Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt B.M. et autres c. France - procédure de référé liberté pour atteintes à l’article 3 résultant d’un régime de fouilles corporelles intégrales

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme