Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt B.F. et autres c. Suisse - Les tribunaux ont rejeté à tort les demandes de regroupement familial des réfugiés en invoquant leur dépendance à l'aide sociale

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme