Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Van den Kerkhof c. Belgique - Longueur d'une procédure civile devant une juridiction de l'arrondissement de Bruxelles

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme