Conseil de l'Europe · echr_case

Il y a 70 ans, le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l’homme entrait en vigueur

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme