Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Bavcar c. Slovénie - Les déclarations du ministre de la Justice ont porté atteinte à la présomption d’innocence

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme