Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Melia c. Géorgie - Pas de but inavoué derrière la décision des juridictions géorgiennes de placer un dirigeant de l’opposition en détention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme