Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Chennouf et autres c. France - La Cour déclare irrecevable la requête des proches du caporal-chef A.C. assassiné par Mohamed Merah à Montauban en 2012

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme