Conseil de l'Europe · echr_case

CASE OF ASSOCIATIONS OF COMMUNALLY-OWNED FORESTRY PROPRIETORS PORCENI PLEȘA AND PICIORUL BĂTRÂN BANCIU v. ROMANIA

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme