Conseil de l'Europe · echr_case
Résumé juridique – Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment
Retour à la vue par article
Informations clés
Organisation
Conseil de l'Europe
Type de document
echr_case
Date
Pays
Lituanie
Source
echr_document