161LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)Law · July 11, 2025
164LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)Law · August 10, 2016
168Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'AlgérieLaw · April 5, 1997
170Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)Law · March 12, 1997
171LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)Law · December 27, 2021
172Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesLaw · April 8, 1997
174Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)Law · October 17, 1997
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176Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassationLaw · April 25, 1997
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178LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)Law · February 15, 1997
179Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelLaw · January 1, 1998
180LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)Law · May 12, 2020