121Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'EtatDecree-law · October 31, 1935
122Décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazarsDecree-law · August 26, 1937
123Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiementDecree-law · January 1, 1992
124Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.Decree-law · October 24, 1935
125Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicolesDecree-law · October 31, 1935
126Décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même empruntDecree-law · August 9, 1935
127Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contratsDecree-law · October 31, 1935
129Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités localesDecree-law · October 31, 1935
130Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangersDecree-law · November 13, 1938
131Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerceDecree-law · January 1, 1924
132Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.Decree-law · June 13, 1936
133Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une sociétéDecree-law · August 9, 1935
134Décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.Decree-law · April 25, 1939
135Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce françaisDecree-law · June 26, 1938
136Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composésDecree-law · September 1, 1937
137Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.Decree-law · September 14, 1939
138Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopérativesDecree-law · November 13, 1938
139Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçantsDecree-law · August 10, 1938