7677Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016)regulation · 2 июня 2022 г.
7679Rectificatif au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides («Journal officiel de l’Union européenne» L 167 du 27 juin 2012)regulation · 2 июня 2022 г.