Documents : Fédération de Russie

Législation fédérale de la Fédération de Russie via l'API ouverte szrf.pravo.gov.ru.

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Types de documents
Acte gouvernemental (693140) Autre (361741) Loi régionale (106833) Directive (91160) Acte de chambre (72594) Décret (70257) Arrêté (37619) Acte présidentiel (34166) Résolution (21169) Loi fédérale (6896) Décision de la Cour constitutionnelle (1370) Arrêt (235) Charte (133) Code (14) law (3) constitution (1)
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