1962Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.Law · July 11, 1986
1963Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979Law · July 3, 1986
1964Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciementLaw · July 3, 1986
1965Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.Law · July 2, 1986
1966Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineursLaw · June 30, 1986
1967Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.Law · March 15, 1986
1968Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.Law · January 17, 1986
1969Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Law · January 10, 1986
1970Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités localesLaw · January 9, 1986
1971Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagéLaw · January 7, 1986
1972Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.Law · January 7, 1986
1973Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.Law · January 7, 1986
1974Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.Law · January 7, 1986
1975Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitairesLaw · January 6, 1986
1976Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.Law · January 6, 1986
1977Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliersLaw · January 6, 1986
1978Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.Law · January 3, 1986
1979Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresLaw · January 3, 1986