1581Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publiqueDecree · April 22, 2021
1582Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19Decree · April 21, 2021
1583Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transportsDecree · April 20, 2021
1584Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre siteDecree · April 20, 2021
1585Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnementDecree · April 18, 2021
1586Décret n° 2021-463 du 17 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireDecree · April 18, 2021
1587Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centraleDecree · April 18, 2021
1588Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitationDecree · April 18, 2021
1589Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administrativesDecree · April 18, 2021
1590Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santéDecree · April 17, 2021
1591Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeursDecree · April 17, 2021
1592Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministèreDecree · April 17, 2021
1593Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiquesDecree · April 17, 2021
1594Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité socialeDecree · April 16, 2021
1595Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publiqueDecree · April 16, 2021
1596Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergieDecree · April 15, 2021
1597Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de CholetDecree · April 15, 2021
1598Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéDecree · April 15, 2021
1599Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)Decree · April 14, 2021
1600Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiquesDecree · April 14, 2021