1441Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéLoi · January 23, 1995
1443Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la RépubliqueLoi · January 23, 1995
1444Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiLoi · January 20, 1995
1445Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)Loi · January 20, 1995
1446Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)Loi · January 19, 1995
1447Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationaleLoi · January 19, 1995
1449Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographieLoi · January 3, 1995
1451Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)Loi · January 2, 1995
1452Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en AlgérieLoi · December 31, 1994
1454Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)Loi · December 29, 1994
1455Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-expertsLoi · December 28, 1994
1456Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceLoi · December 27, 1994
1457Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesLoi · December 27, 1994
1458Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justiceLoi · December 27, 1994
1459Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)Loi · December 27, 1994