1381Loi n° 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la FranceЗакон · May 20, 1996
1382Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crimeЗакон · May 13, 1996
1383Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligenceЗакон · May 13, 1996
1384Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)Закон · May 6, 1996
1385Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)Закон · May 3, 1996
1387Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988Закон · April 29, 1996
1388Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaiseЗакон · April 12, 1996
1389Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)Закон · April 12, 1996
1390Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseЗакон · April 12, 1996
1391Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'informationЗакон · April 10, 1996
1392Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfantЗакон · April 9, 1996
1393Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)Закон · March 26, 1996
1395Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)Закон · February 23, 1996
1396Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité socialeЗакон · February 22, 1996
1397Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)Закон · February 21, 1996
1398Loi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'UkraineЗакон · February 21, 1996
1399Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le caféЗакон · February 21, 1996
1400Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)Закон · February 21, 1996