1221Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)Law · January 28, 1999
1222Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la ConstitutionLaw · January 25, 1999
1223Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionauxLaw · January 19, 1999
1224Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxLaw · January 6, 1999
1225Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangèresLaw · January 2, 1999
1226Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centralesLaw · December 31, 1998
1227Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)Law · December 30, 1998
1229Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)Law · December 26, 1998
1230Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérienLaw · December 22, 1998
1231Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflitsLaw · December 21, 1998
1232Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de constructionLaw · December 21, 1998
1233Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaireLaw · December 21, 1998
1234Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementalesLaw · December 21, 1998
1235Loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)Law · December 16, 1998
1236Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)Law · December 16, 1998
1237Loi n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et techniqueLaw · December 16, 1998
1238Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)Law · December 16, 1998
1239Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité socialeLaw · November 27, 1998
1240Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationaleLaw · November 18, 1998