1161Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)Закон · May 9, 2000
1162Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsЗакон · April 12, 2000
1163Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).Закон · April 12, 2000
1164Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)Закон · April 5, 2000
1165Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)Закон · March 31, 2000
1166Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service nationalЗакон · March 14, 2000
1168Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesЗакон · February 16, 2000
1169Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéЗакон · February 10, 2000
1170Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)Закон · January 31, 2000
1171Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)Закон · December 30, 1999
1172Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire.Закон · December 30, 1999
1174Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)Закон · December 29, 1999
1175Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée françaiseЗакон · December 29, 1999
1176Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)Закон · December 28, 1999
1177Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportivesЗакон · December 28, 1999
1178Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)Закон · December 28, 1999
1179Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codesЗакон · December 21, 1999
1180Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merЗакон · December 11, 1999