81Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécuritéОрдонанс · March 31, 2022
82Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicsОрдонанс · March 24, 2022
83Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteuxОрдонанс · March 24, 2022
84Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-OuestОрдонанс · March 3, 2022
85Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publiqueОрдонанс · February 28, 2022
86Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprisesОрдонанс · February 27, 2022
87Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatialeОрдонанс · February 25, 2022
88Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financierОрдонанс · February 25, 2022
89Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financierОрдонанс · February 25, 2022
90Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionaleОрдонанс · January 21, 2022
91Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieОрдонанс · December 31, 2021
92Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'EtatОрдонанс · December 31, 2021
93Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publiqueОрдонанс · December 31, 2021
94Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-merОрдонанс · December 31, 2021
95Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenneОрдонанс · December 29, 2021
96Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatifОрдонанс · December 23, 2021
97Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la rechercheОрдонанс · December 16, 2021
98Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicidesОрдонанс · December 16, 2021
99Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeОрдонанс · December 10, 2021
100Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à MayotteОрдонанс · December 2, 2021