921Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libéralesOrdonnance · September 3, 1998
922Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonOrdonnance · August 21, 1998
923Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à MayotteOrdonnance · August 21, 1998
924Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie françaiseOrdonnance · July 10, 1998
925Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en GuyaneOrdonnance · July 10, 1998
926Ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du PacifiqueOrdonnance · July 10, 1998
927Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-merOrdonnance · June 26, 1998
928Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaisesOrdonnance · June 26, 1998
929Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitationOrdonnance · June 26, 1998
930Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de MayotteOrdonnance · June 26, 1998
931Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la MartiniqueOrdonnance · June 26, 1998
932Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de MayotteOrdonnance · December 21, 1996
933Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de MayotteOrdonnance · September 10, 1996
934Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privéeOrdonnance · April 24, 1996
935Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soinsOrdonnance · April 24, 1996
936Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité socialeOrdonnance · April 24, 1996
937Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueurOrdonnance · March 30, 1996
938Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette socialeOrdonnance · January 24, 1996
939Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de MayotteOrdonnance · June 30, 1993
940Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-merOrdonnance · May 31, 1993